Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Condosuite (le « Service »), exploitée par RG Technologies Inc. (« nous », « notre » ou « l'Entreprise »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (l'« Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service au nom d'un syndicat de copropriété ou d'une entreprise (le « Client »), vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier ce Client aux présentes Conditions.

2. Description du Service

Condosuite est une plateforme logicielle en mode infonuagique (SaaS) destinée à assister les syndicats de copropriété et leurs gestionnaires dans l'administration de la copropriété, incluant sans s'y limiter : la comptabilité, la gestion des cotisations et prélèvements préautorisés, les communications avec les copropriétaires, et le suivi administratif.

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace pas les obligations légales du syndicat, du conseil d'administration ou du gestionnaire de copropriété en vertu de la loi applicable (notamment le Code civil du Québec), ni les conseils d'un professionnel (comptable, avocat, syndic).

3. Création de compte et sécurité

L'Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. L'Utilisateur doit informer immédiatement l'Entreprise de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

4. Exactitude des renseignements saisis

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'intégralité et de la mise à jour des renseignements qu'il saisit dans le Service, incluant notamment les renseignements financiers, les montants de cotisation, les coordonnées bancaires et les renseignements relatifs aux copropriétaires. L'Entreprise ne vérifie pas et n'est pas tenue de vérifier l'exactitude de ces renseignements. Toute erreur, omission ou inexactitude découlant de renseignements saisis par l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité, et l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences en découlant, incluant les erreurs de facturation, de prélèvement ou de paiement.

5. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales;
• tenter d'accéder sans autorisation à des données d'autres syndicats ou Utilisateurs;
• perturber, surcharger ou compromettre l'intégrité ou la sécurité du Service;
• effectuer de la rétro-ingénierie ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions.

6. Disponibilité du Service

L'Entreprise s'efforce de maintenir le Service disponible et fonctionnel, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou de bogues. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons hors du contrôle de l'Entreprise (panne d'un fournisseur tiers, force majeure, etc.).

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
• L'Entreprise ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions, ni que les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables en toutes circonstances.
• L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (incluant la perte de profits, de données ou d'opportunités d'affaires) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• La responsabilité totale de l'Entreprise envers l'Utilisateur ou le Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable ne le permet pas, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Entreprise.

8. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à tenir l'Entreprise indemne de toute réclamation, perte ou dépense (incluant les honoraires professionnels raisonnables) découlant de l'utilisation du Service par le Client ou ses représentants en contravention aux présentes Conditions ou à la loi applicable.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code, son design et son contenu (à l'exception des données saisies par les Utilisateurs), demeure la propriété exclusive de l'Entreprise. Les présentes Conditions n'accordent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service, mais uniquement un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, conforme aux présentes Conditions.

Les données saisies par le Client dans le Service demeurent la propriété du Client. L'Entreprise peut utiliser ces données de façon agrégée et anonymisée à des fins d'amélioration du Service.

10. Paiement et facturation

L'utilisation du Service est assujettie aux frais d'abonnement applicables, tels que décrits au moment de la souscription. Les frais sont non remboursables, sauf indication contraire ou obligation légale. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Service.

11. Résiliation

L'Entreprise peut suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur ou Client en cas de violation des présentes Conditions, moyennant un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités décrites lors de la souscription. À la résiliation, l'Entreprise permettra, dans un délai raisonnable, l'exportation des données du Client, sous réserve des obligations de conservation légale applicables.

12. Modifications aux Conditions

L'Entreprise peut modifier les présentes Conditions en tout temps. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur par le Service ou par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

14. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour l'Entreprise de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les parties relativement au Service.

15. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous joindre à :

RG Technologies Inc. Courriel : support@condosuite.com